Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les vendeurs et les propriétaires bailleurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante. Ce diagnostic d’avant vente est visuel.

MAISONS INDIVIDUELLES

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l’ensemble du biens et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l’abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

APPARTEMENTS

Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives: appartement,  cave et emplacement de stationnement. Vous n’avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l’objet d’un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.
Amiante
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Diagnostic amiante

Comment se passe un diagnostic amiante ?

Un expert certifié se déplace chez vous afin de rechercher les matériaux visibles susceptibles de contenir de l’amiante. Le constat sera accompagné d’un croquis des lieux visités mentionnant l’absence ou la présence d’amiante. En cas de présence d’amiante, vous n’avez pas de travaux à réaliser, seulement l’obligation d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente. Validité de l’attestation : illimitée en l’absence d’amiante (si le diagnostic a été réalisé en application du dernier décret d’application du 3 juin 2011).

Pourquoi des états amiante ?

Ce matériau très économique a été fortement utilisé pour ses propriétés d’isolation thermique, acoustique, électrique ainsi que pour sa résistance au feu, à l’usure et aux dégradations chimiques. À partir des années 1990, il est apparu des conséquences graves pour la santé des travailleurs, due à l’exposition aux fibres d’amiante. L’amiante est alors classé 2ème cause de maladie professionnelle. C’est ainsi qu’en 1997 l’utilisation de matériaux à base d’amiante est interdite en France. Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. 100 millions de m2 de nos bâtiments sont encore amiantés, et plus de 6000 matériaux contenant de l’amiante sont à ce jour référencés. Dans le domaine de la construction, les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) peuvent être divisés en deux grandes catégories friables (qui sont susceptibles d’émettre des fibres d’amiante sous l’effet de chocs, de vibrations ou de mouvement d’air), et non friables (lié ou fortement lié). La mise en place du diagnostic permet de contrôler et de réduire progressivement sa présence du patrimoine immobilier français. Les missions de repérages s’adressent donc aux bâtis délivrés avant le 01/07/1997.

En quoi consiste l’état amiante ?

L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante.  Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur. Le diagnostic amiante devra être réalisé selon les modalités définies par les arrêté du 12 décembre 2012 , et l’arrêté du 26 juin 2013, relatifs aux critères d’évaluation des états de conservation des matériaux listes A, B et C (décrit dans l’annexe 13.9 du code de la santé publique), et selon la norme NF X 46-020 de décembre 2008, et NFX 46-021 (diagnostic amiante après travaux). Les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (MPSA) devant être inspecté au cours des investigations, sont divisé en plusieurs listes : liste A, Liste B, Liste C. En fonction du diagnostic réalisé, l’opérateur utilisera la liste correspondante.
Tous nos diagnostics d’amiante sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels et certifiés.

Plus d’informations

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE
Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Si un dossier technique « Amiante » (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat. Note : Indépendamment des transactions, il existe d’autres obligations relatives au repérage de l’amiante pour les propriétaires.
SANCTIONS POUR LE VENDEUR
En cas de non respect de ces obligations, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque.
LE CAS DE LA COPROPRIÉTÉ
Le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété doit fournir un constat pour les parties privatives et la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat des copropriétaires). Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.
BATIMENTS CONCERNÉS EN CAS DE VENTE
En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.
MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
Liste A : calorifugeage, flocage, faux-plafonds (prélèvements et analyses obligatoires) Liste B : conduits fibrociment, cloisons intérieures : matériaux sandwich, éléments extérieurs : plaques ondulées pour toitures, plancher et plafond : dalle de sol, … (repérage par sondage non destructif prélèvement analyse pour confirmation de la présence d’amiante) Liste C : liste A + liste B + complément, peinture intumescente, installations industrielles, joints chaudières … (sondage destructif en profondeur) Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante, qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Les sondages seront destructifs pour les matériaux de la liste C, et non destructifs pour les matériaux de la liste A et B. Les prélèvements sont obligatoires pour les matériaux liste A (faux plafond, flocage et calorifugeage) et pour les dalles de sol.
LÉGISLATION CONCERNANT L'AMIANTE
Code de la construction et de l’habitation :  art.L 271-4 à 6 Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24 Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.