Boutin • CARREZ

L’obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s’applique à toute location d’un logement loué vide et destiné à la résidence, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble. L’obligation de fournir un mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété, dès lors que la surface de ce bien est supérieure ou égale à 8 m2.
Il existe deux diagnostics d’attestations de surface. Ils peuvent être réalisés par un opérateur sans nécessité de certification particulière :

L’attestation de surface des parties privatives d’un lot de copropriété (métré Loi Carrez)

L’attestation de surface habitable (métré Loi Boutin)

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Boutin • Carrez

mesurage loi carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, appelée « loi Carrez », prévoit un diagnostic immobilier destiné à calculer le plus précisément possible la surface habitable du logement. Le calcul de la surface habitable loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété, dès lors que la surface de ce bien est supérieure ou égale à 8 m2. La surface calculée doit figurer sur l’acte de vente. Le calcul de la loi Carrez pour une maison individuelle n’est pas obligatoire. La surface Carrez est calculée on ne prenant en compte que la partie privative du logement en copropriété, et habitable au sens le plus strict. Sont exclus :  les éléments du logement tels que les balcons et loggias, les terrasses à ciel ouvert ainsi que l’ensemble des annexes et « dépendances » (cave, garage, jardin, parking…). Dans les pièces habitables, il convient de retrancher l’espace occupé par les cloisons, les cages d’escalier ou les embrasures de portes et fenêtres. Seuls les espaces présentant une hauteur d’au moins 1,80 mètre sous plafond peuvent seulement être inclus.

Comment faire un mesurage loi carrez ?

Un expert se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

MESURAGE LOI BOUTIN

Le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable et doit être annexée au bail avant sa signature. A partir d’avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières. Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et est passible d’une amende. L’obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s’applique à toute location d’un logement loué vide et destiné à la résidence (les locations saisonnières ne sont pas concernées) qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble. La responsabilité de mesurage Loi Boutin est attribuée au bailleur du logement mais peut être déléguée à tout mandataire ou gestionnaire de location (agence, notaire, agent immobilier, office locatif…).

Comment faire un mesurage loi boutin ?

Le mesurage Loi Boutin répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces définies dans le texte de la loi : « Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Tous nos mesurages loi Boutin • CARREZ sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels.

Plus d’informations

DÉFAUT DE MESURAGE LOI BOUTIN
Le locataire dispose d’une année pleine après la signature du bail pour contester la surface habitable du logement suite à un défaut ou une erreur dans le mesurage :
  • L’absence de fourniture du mesurage Loi Boutin peut annuler la location sans pénalité.
  • Une erreur de mesurage de plus de 5 %de la surface habitable réelle peut entraîner une diminution proportionnelle du montant du loyer. (Février 2014, la loi Alur : Accès au logement et un urbanisme rénové)
DURÉE DE VALIDITÉ BOUTIN • CARREZ
Loi Boutin : durée de validité du diagnostic de surface habitable Loi Boutin est sans limitation (tant que des travaux n’ont pas modifié la surface habitable). Loi CARREZ : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.
DÉFAUT DE MESURAGE LOI CARREZ
  • Si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l’acte de vente.
  • Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
  • Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
UTILISATION LOI CARREZ VS SUPERFICIE HABITABLE
Il est déconseillé d’utiliser la loi Carrez au lieu de la superficie habitalbe, et ce pour plusieurs raisons. En toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur, ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.