Diagnostic de performance énergétique

Le DPE, renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Comment se passe un diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE décrit les caractéristiques thermiques d’un bâtiment (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), dont ses équipements de production de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il matérialise la consommation d’énergie effective, soit sur la base des factures des trois dernières années du logement(3 F), soit à partir d’une méthode de calcul thermique (3CL) dans le cadre d’une utilisation standardisée du logement ou du bâtiment . Et détermine suivant la méthode de calcul (3CL ou 3F) les indices de classement de performance énergétique et gaz à émission de serre, à partir de l’énergie primaire et secondaire par type d’énergie.

Pourquoi un diagnostic de performance énergétique ?

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés par  l’Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 applicable depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les ventes locations de tous les biens immobiliers en France métropolitaine.

Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

En quoi consiste le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique présente un rapport de la consommation énergétique annuelle (en kWh/m² par an) et du taux d’émission de gaz à effet de serre (en Kg éq CO2/m² ) d’un bien immobilier. 

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire

 

L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise

 
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires.
Tous nos diagnostics de performance énergétique sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels et certifiés.

Plus d’informations

VALIDITÉ D'UN DPE
Un DPE est valable 10 ans*.

* Sauf cas particuliers, c’est à dire si des changements de chauffages ou isolations ont été effectués par la suite, (si ce nouveau DPE est censé apporter une amélioration de l’étiquette énergétique) et doit être établi aux noms des propriétaires actuels (un DPE établit lors de l’ancien propriétaire n’est pas valable).

QUI PEUT RÉALISER UN DPE
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance spécifique.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d’accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 6000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.

BATIMENTS CONCERNÉS
Ce dispositif concerne les maisons vides ou meublées, les locaux professionnels, commerciaux ; Soit tous bâtiments disposant d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

A  l’exception de construction suivante :

  • constructions provisoires de deux ans ou moins.
  • lieux de culte.
  • bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal.
  • bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB.
  • monuments historiques.

A chaque type d’opération (vente, location, neuf) et caractéristique du bâtiment (habitation ou bâtiment tertiaire, immeuble collectif, ERP…), et suivant l’année de construction (avant 1948, entre 1948 et 2007) correspond un formulaire de rapport DPE ainsi que la méthode de calcul à adopter, et la certification nécessaire du diagnostiqueur avec mention au sans mention.

NORMES ET LÉGISLATION
Directives européennes plan Climat :

Protocole de Tokyo du 11 décembre 1997 accord international de réduction des gaz à effet de serre

Mise en place du certificat de performance énergétique lors de la vente ou de la location, des méthodes de calcul énergétiques, des exigences minimales en construction et rénovation, …

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, définit les méthodologies

Arrêté du 15/09/2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine de calcul du DPE étiquettes.

Arrêté du 3/05/2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine

Arrêté du 21/09/07 relatif au DPE pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

Arrêté du 7/12/07 relatif à l’affichage du DPE dans les bâtiments publics en France métropolitaine Tous les bâtiments ERP 1 à 4 de SHON> 1000m² modifié à 250m² à partir de 2015

L’arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification, entré en vigueur le 1er février 2012,

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

l’article L 134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

l’article L.134-4 – 3 code de la construction et habitation

«À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’État ».