Diagnostic ÉLÉCTRICITÉ

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente ou au contrat de bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure. Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l’habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes. Le diagnostic s’applique aux parties privatives du logement et à leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité. Cet état des installations porte sur :
  • L’appareil général de commande et de protection.
  • Les circuits de terre et dispositifs différentiels pour la protection des personnes.
  • Les appareillages et matériels électriques soient adaptés a leurs usages et en bon état.
  • La vérification de la continuité des liaisons équipotentielles et mesure de la prise de terre.
  • L’identification des dispositifs de protection contre les surintensités et leur adaptation aux circuits électriques, afin de prévenir les risques d’incendies.
  • L’état des canalisations électriques et leurs conditions d’installation et identification des conducteurs non protégés.
  • Le respect des conditions d’installations d’appareillages par rapport au risque de présence d’eau, et de contact direct dans les salles d’eau.
Electricité
José Diaz diagnostic immobilier
Diagnostic électricité

Comment se passe un diagnostic ÉLÉCTRICITÉ ?

Notre expert certifié se déplace chez vous afin d’établir le diagnostic relatif à l’état intérieur de votre installation électrique. Son intervention s’effectue que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic , mais aussi  sur la réalisation de mesures et contrôles électriques. Elle est réalisée, sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis l’exception suivante du démontage du capot du tableau électrique.

Pourquoi un état de l’installation intérieure d’électricité ?

Les installations électriques défectueuses ou vétustes sont la cause de nombreux accidents domestiques parfois mortels allant de l’électrisation à l’électrocution , mais aussi pouvant être la cause d’incendie de vos biens immobiliers. Il y a chaque année en France environ 10 000 électrisations graves, 100 décès par électrocution et 70 000 accidents d’origine électrique. Il a été constaté par ailleurs que sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origines électriques. Les incendies proviennent de surintensités ou de courts-circuits d’installations défectueuses. Les électrocutions sont la conséquence d’insuffisance des mises à la terre pour la protection des personnes (Terre et dispositifs de protections différentiels). Dans l’objectif de protéger la santé et la sécurité des biens et des personnes, le diagnostic électricité est devenu obligatoire dans l’habitation avant la vente ou la location, de tout bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de quinze ans.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur ou du locataire. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Tous nos diagnostics d’électricité sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels et certifiés.

Plus d’informations

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE OU DE LOCATION
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité. Le bailleur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat bail.
VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ÉLÉCTRIQUE
L’états des installations Electrique a une durée de validité de 3 ans en cas de vente, et 6 ans pour le location. Un certificat de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, ou à défaut une attestation de conformité Consuel de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure..
BATIMENTS CONCERNÉS
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés. Depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz ou électricité avaient plus de quinze ans et dont le permis de construire avait été délivré avant le premier janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Étaient donc exclus les maisons individuelles et les biens construits après 1975. Pour ces derniers, la législateur a prévu la date de mise en application du 1er janvier 2018. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Ils ne concerne pas les installation de production d’énergie ( tel que les installations photovoltaïques ), et les circuits de communication ou de tension TBTS (<50v en alternatif ou 120v en courant continu).
RÉGLEMENTATION ET NORMES APPLICABLES
Code de la construction et de l’habitation Article L 134-7 relatif à la sécurité des installations électriques intérieures. Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location Ces dispositions sont applicables. Norme NFC 16600 relative à l’état des installation électriques des parties privative des locaux à usage d’habitation.