ERNMT et  ESRIS devient ERP

L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).

L’ESRIS est un diagnostic immobilier qu’il est obligatoire de présenter au nouvel acquéreur ou locataire du bien immobilier (construit ou non, quelle que soit sa destination), si celui-ci se trouve sur une zone dite à risques.

Diagnostic esris
Diagnostic ERNMT
Diagnostic ERNMT

Pourquoi un diagnostic ESRIS ?

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. C’est un diagnostic immobilier qu’il est obligatoire de présenter au nouvel acquéreur ou locataire du bien immobilier (construit ou non, quelle que soit sa destination), si celui-ci se trouve sur une zone dite à risques.

Un état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).

 

En quoi consiste un diagnostic ESRIS ?

C’est un diagnostic gratuit (renseignements disponibles auprès de la commune) et formulaire téléchargeable sur internet.

Pour savoir si votre commune est concernée, il faut s’adresser à la mairie, sous-préfecture ou encore la préfecture du département. Un arrêté préfectoral désignera les risques possibles (inondations, mouvements de terrain, séismes, sècheresse , risques miniers et toxiques, risque de pollution des sols, etc…) et les mesures de prévention qui ont été adoptées.

D’autre part, un écrit devra être remis si le bien immobilier a subi une catastrophe durant la possession du bien immobilier.

Tous nos diagnostics ESRIS sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels.

Plus d’informations

DURÉE DE VALIDITÉ

L’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.

LÉGISLATION ET NORMES

Code de l’environnement : article L125-5  caractéristique

Code de l’environnement : article R125-24  Contenu de l’arrêté préfectoral