Diagnostic GAZ

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz doit être fourni pour toute vente d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz naturel ou gaz GPL de plus de 15 ans.
Ce diagnostic s’ajoute à ceux déjà obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique…). Il a été rendu obligatoire par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 concernant l’état de l’installation intérieure de gaz de certains bâtiments. Il s’agit d’évaluer les risques potentiels pour la santé et la sécurité des occupants. Depuis le 1er juillet 2017, tous les bailleurs de logements collectifs dont les installations gaz avaient plus de quinze ans et dont permis de construire avait été délivré avant le premier janvier 1975 devaient fournir un diagnostic avant la mise en location. Étaient donc exclus les maisons individuelles et les biens construits après 1975. Pour ces derniers, le législateur a prévu la date du 1er janvier 2018.
Diagnostic Gaz
Diagnostic gaz
Diagnostic gaz

Comment se passe un diagnostic gaz ?

Plusieurs éléments vont l’objet d’une vérification au cours du diagnostic : – Les équipements au gaz naturel ou gaz GPL (gaz commerciale butane, propane) : chaudière, radiateur, appareils de cuisson… – Les tuyauteries fixes et accessoires de raccordement. – Les organes de coupures (OC) et robinet de commande d’appareils (ROIA, RCA, DDS, RCS ..). – Les canalisation de raccordements non fixe ou de type flexibles et souple. – Les appareils produisant l’eau chaude sanitaire. – Les systèmes de ventilation et d’aération. – La présence manifeste du conduit de fumée et l’état du conduit de raccordement. Le diagnostiqueur établit le bilan de l’installation au gaz naturel. Les contrôles sont classés selon quatre catégories : 1. Absence de danger 2. Anomalie type A1 : à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation. 3. Anomalie type A2 : suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. 4. Danger grave et imminent : suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz de l’appareil ou de la totalité de l’installation. Dans ce dernier cas, le diagnostiqueur prévient le gestionnaire du réseau de distribution qui peut suspendre ses livraisons de gaz.

Pourquoi un état de l’installation intérieure de gaz ?

Depuis le démarrage dans les années 60 de l’exploitation du gaz naturel à grande échelle, l’utilisation du gaz dans l’habitat est aujourd’hui la première source de consommation énergétique pour le chauffage, la cuisson et la production d’eau chaude sanitaire. Chaque année en France, on recense environ 3000 intoxications et une centaine de décès dus au monoxyde de carbone (CO). C’est la combustion incomplète du gaz qui produit du monoxyde de carbone. Ce gaz incolore, inodore, est asphyxiant et très toxique. Lorsqu’il est absorbé par l’organisme, il se fixe sur l’hémoglobine et peut s’avérer mortel en moins d’une heure. L’autre risque important en cas de fuite de gaz dans l’habitat est l’explosion et l’incendie, qui peut là aussi causer des dégâts considérables, tant sur le plan humain que sur le plan matériel (destruction du logement). Les principales causes du danger sont des appareils de combustion mal entretenus, une mauvaise aération du logement ou encore des fumées mal évacuées. L’état relatif à l’installation intérieure de gaz naturel a été mis en place afin de prévenir les risques d’incendie et d’intoxication pour la sécurité des personnes occupant les bâtiments d’habitations.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur ou du locataire. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il identifie les essais et mesures effectuées : test d’étanchéité de l’installation gaz (fuites), mesures des consommations gaz, mesures de dégagement de particule monoxyde dans l’air due à la combustions incomplète des appareils Gaz (prévention des risques d’intoxications).
Tous nos diagnostics GAZ sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers professionnels et certifiés.

Plus d’informations

BATIMENTS CONCERNÉS
Toute habitation équipée d’une installation au gaz de plus de 15 ans. (Si celle-ci se trouve en copropriété, seules les parties privatives sont concernées).
SPÉCIFICITÉS EN CAS DE MODIFICATION
Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.
DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité est 3 ans en cas de vente et 6 ans pour la location. Un certificat de conformité Qualigaz de moins de 3 ans pour la vente ,ou 6 ans pour les locations peut en tenir lieu, selon les  type modèle suivant accepté :
  • Le modèle 2CERFA 55-1308 : installation neuve, complétée, modifiée.
  • Le modèle 4 CERFA 11300*01 : Remplacement de chaudière. À utiliser pour des installations.
  • Intérieures domestiques de gaz, dans l’axe et l’emprise de l’appareil précédent, y compris le remplacement des tuyauteries d’alimentation, strictement rendu nécessaire par le changement d’appareil.
NORMES ET LÉGISLATION
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état d’installation intérieure de gaz. Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location. Arrêté du 18 novembre 2013 prise en compte la nouvelle version de la norme française NFP 45500 qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage. Article L134-6 code de la construction et l’habitation : diagnostic vente applicable au 1er Novembre 2007 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 59 JORF 31 décembre 2006.
QUI ÉTABLIT LE DIAGNOSTIC ?
Seul un professionnel, dont les compétences sont définies par les articles  L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 6 avril 2007, peut effectuer ce diagnostic.